Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La présente section s’applique à la sélection, la nomination et l’engagement du directeur général de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik visée par l’article 530.31.2 de la Loi ou d’un établissement public.
D. 1217-96, a. 5; A.M. 2006-019, a. 2.
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